Droit législatif

3 cr.

3 cr. (3-0) Le processus d'élaboration des textes législatifs d'intérêt public et privé. Étude des règles et techniques de rédaction et d'interprétation des lois dans le contexte particulier du bijuridisme et du bilinguisme canadiens, assortie d'exercices. Note : Réservé à la Faculté de droit