Vente et consommation

3 cr.

3 cr. (3-0) Préalables : DROI2411 [sauf pour les personnes étudiantes du programme de J.D. (pour titulaire de la licence en droit civil)] Analyse approfondie du régime juridique de la vente d'objets et de services. Étude du droit de la protection du consommateur ou de la consommatrice, du crédit à la consommation, de la concurrence et des divers recours ouverts au consommateurs et aux consommatrices. RÉSULTATS D’APPRENTISSAGE : À la fin de ce cours, la personne étudiante pourra : analyser le régime juridique canadien de la vente d'objets et de services, notamment les obligations des parties, les garanties légales et conventionnelles, et les règles particulières applicables à la vente aux consommateurs; expliquer les règles applicables à la formation du contrat de crédit à la consommation, notamment la divulgation du coût du crédit et le droit de rétractation; appliquer les règles relatives à la vente d'objets et au crédit à la consommation à des situations factuelles complexes, en identifiant les recours appropriés ouverts aux consommateurs; évaluer de façon critique les mécanismes de protection du consommateur en droit canadien à la lumière de leur efficacité et de leurs limites; expliquer les principes fondamentaux du droit canadien de la concurrence, la distinction entre les dispositions criminelles et civiles et les liens avec la politique économique canadienne. Note : Réservé à la Faculté de droit.