Applications de la Charte

3 cr.

3 cr. (3-0) On étudie les questions de procédure et de preuve entourant l'utilisation de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la qualité pour agir, les éléments de preuve, le tribunal compétent, le choix du recours, l'exclusion de la preuve obtenue illicitement, l'appel. Note : Réservé à la Faculté de droit.