Procédure criminelle

3 cr.

3 cr. (3-0) Étude des règles de procédure concernant l'enquête policière, l'arrestation, la mise en liberté provisoire, la compétence des tribunaux en matière criminelle, l'enquête préliminaire, le procès et l'appel. Étude de l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces questions. Note : Réservé à la Faculté de droit.