DRT 3509
Droits des victimes d'actes criminels
Droits des victimes en termes de protection à leur sécurité ou à leur vie privée. Participation aux procédures ou à la réparation des préjudices subis directement ou indirectement. Adoption de la Charte canadienne des droits des victimes.
Sources
- Course catalogue ↗Live 2026-11-05