Droit criminel canadien 2

3.0 crédits

Procédure accusatoire; Enquête policière; Détention et arrestation; Mise en liberté provisoire; Procédures préparatoires; Procès devant jury; Droit d'être jugé dans un délai raisonnable; Détermination de la peine; Appel et contrôle judiciaire.