Droit des consommateurs

3,0 credits · Premier cycle

Comprendre le champ d’application de la Loi sur la protection du consommateur et de l’Office de la protection du consommateur. Loi sur la protection du consommateur, règlements, Office de la protection du consommateur. Code civil du Québec. Conditions de formation du contrat, garanties, lésion, pratiques interdites. Comptes en fiducie. Vente : itinérante, à distance, à tempérament, à crédit. Service, louage à long terme. Vente de véhicules usagés. Cartes prépayées, vente électronique ou en ligne. Droit de résolution, rétro facturation, paiements, intérêts. Plainte, poursuite.