Administration de la convention coll. et arbitrage

3,0 credits · Premier cycle

Analyser le contenu des dispositions des conventions collectives et en saisir leur portée sur les relations patronales-syndicales dans l'entreprise, comprendre l'encadrement juridique relatif à la procédure de règlement des griefs et s'initier aux différentes étapes de cette procédure. Reconnaissance et sécurité syndicale. Droits de gérance. Ancienneté. Mouvements de personnel. Mesures disciplinaires. Durée et horaires. Rémunération et avantages sociaux. Mesures de protection de l'emploi et de la rémunération. Durée et renouvellement de la convention collective. Sources de droit applicables à l'arbitrage de griefs. Parties à l'arbitrage. Fonction arbitrale. Procédure interne de griefs et renvoi à l'arbitrage. Pouvoirs de l'arbitre. Interprétation et contrôle de l'administration de la convention collective.